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Des inspecteurs du travail déposent un recours contre Hortefeux
Un recours a été déposé par quatre syndicats d'inspecteurs du travail, qui jugent illégal un décret d'attribution du ministre de l'Immigration Brice Hortefeux lui permettant de les utiliser dans la recherche des travailleurs étrangers illégaux.
[...]
"En effet, ce décret, en donnant compétence à ce nouveau ministre sur 'le travail illégal des étrangers', créé une catégorie juridique de délit qui n'est pas prévue par la loi et qui n'existe ni dans le code pénal, ni dans le code du travail"
[...]
"Cette catégorie juridique est fondée sur une distinction par l'origine ethnique ou raciale discriminatoire qui contrevient au droit international et européen et aux dispositions de la constitution et des lois françaises"
[...]
> L'article :
http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/politique/20070720.OBS7517/des_inspecteurs_du_travail_deposentun_recours_contre_ho.html
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Un recours a été déposé par quatre syndicats d'inspecteurs du travail, qui jugent illégal un décret d'attribution du ministre de l'Immigration Brice Hortefeux lui permettant de les utiliser dans la recherche des travailleurs étrangers illégaux.
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"En effet, ce décret, en donnant compétence à ce nouveau ministre sur 'le travail illégal des étrangers', créé une catégorie juridique de délit qui n'est pas prévue par la loi et qui n'existe ni dans le code pénal, ni dans le code du travail"
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"Cette catégorie juridique est fondée sur une distinction par l'origine ethnique ou raciale discriminatoire qui contrevient au droit international et européen et aux dispositions de la constitution et des lois françaises"
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> L'article :
http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/politique/20070720.OBS7517/des_inspecteurs_du_travail_deposentun_recours_contre_ho.html
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