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Communiqué du Collectif « Non à EDVIGE »
Paris le 20 octobre 2009
Deux décrets ressuscitent le décret créant EDVIGE
Datés du 16 octobre, jour de la sainte Edwige, et publiés le 18 octobre, deux décrets ressuscitent le décret créant EDVIGE, pourtant retiré le 20 novembre 2008, après une mobilisation de près de 250 000 citoyens et 1300 organisations
Il est indéniable que cette mobilisation n’a pas été totalement ignorée, qu’il s’agisse de l’abandon nécessaire d’une mesure phare, celle qui consistait à ficher la vie sexuelle et l’état de santé, considérées comme des données sensibles au sens de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978, ou du mélange des finalités, aujourd’hui distinctes dans deux textes différents, ou bien encore de la traçabilité de l’accès aux données et à leur effacement mieux garantis.
Pour autant, de nombreuses dispositions qui avaient fait réagir perdurent. Ainsi,
- le fichage des mineurs dès 13 ans sur la base de la présomption d’atteinte à la sécurité publique ou des mineurs dès 16 ans pour les enquêtes administratives liées à la sécurité publique,
- le recueil de données sensibles comme les « activités publiques » ou les « motivations politiques, religieuses, philosophiques ou syndicales », considérées comme pouvant être incompatibles avec l’exercice de certaines fonctions ou missions, sans que soient mieux précisées ces « motivations »,
- ou bien encore « l’origine géographique » qui pourrait conduire à stigmatiser des populations non seulement au regard de leur origine ethnique, mais également au regard de leur résidence dans certains quartiers.
Les organisations membres du Collectif « Non à EDVIGE » déplorent et dénoncent le fait que des décrets ont été signés dans la précipitation, alors que de nombreux représentants de l’État et parlementaires, y compris de la majorité présidentielle, avaient convenu que la création de tout fichier portant atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux devait être du ressort de la loi.
Ils considèrent que ces deux décrets ne répondent en rien aux objections qui avaient été émises à l’encontre d’EDVIGE. Ils appellent donc à une mobilisation de même ampleur. Ils se réservent par ailleurs le droit de former des recours contre ces décrets devant le Conseil d’État. Ils réclament qu’un large débat démocratique s’instaure sur la question du fichage.
Contact Presse du Collectif : mailto:contact@nonaedvige.ras.eu.org
http://www.nonaedvige.ras.eu.org/
Paris le 20 octobre 2009
Deux décrets ressuscitent le décret créant EDVIGE
Datés du 16 octobre, jour de la sainte Edwige, et publiés le 18 octobre, deux décrets ressuscitent le décret créant EDVIGE, pourtant retiré le 20 novembre 2008, après une mobilisation de près de 250 000 citoyens et 1300 organisations
Il est indéniable que cette mobilisation n’a pas été totalement ignorée, qu’il s’agisse de l’abandon nécessaire d’une mesure phare, celle qui consistait à ficher la vie sexuelle et l’état de santé, considérées comme des données sensibles au sens de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978, ou du mélange des finalités, aujourd’hui distinctes dans deux textes différents, ou bien encore de la traçabilité de l’accès aux données et à leur effacement mieux garantis.
Pour autant, de nombreuses dispositions qui avaient fait réagir perdurent. Ainsi,
- le fichage des mineurs dès 13 ans sur la base de la présomption d’atteinte à la sécurité publique ou des mineurs dès 16 ans pour les enquêtes administratives liées à la sécurité publique,
- le recueil de données sensibles comme les « activités publiques » ou les « motivations politiques, religieuses, philosophiques ou syndicales », considérées comme pouvant être incompatibles avec l’exercice de certaines fonctions ou missions, sans que soient mieux précisées ces « motivations »,
- ou bien encore « l’origine géographique » qui pourrait conduire à stigmatiser des populations non seulement au regard de leur origine ethnique, mais également au regard de leur résidence dans certains quartiers.
Les organisations membres du Collectif « Non à EDVIGE » déplorent et dénoncent le fait que des décrets ont été signés dans la précipitation, alors que de nombreux représentants de l’État et parlementaires, y compris de la majorité présidentielle, avaient convenu que la création de tout fichier portant atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux devait être du ressort de la loi.
Ils considèrent que ces deux décrets ne répondent en rien aux objections qui avaient été émises à l’encontre d’EDVIGE. Ils appellent donc à une mobilisation de même ampleur. Ils se réservent par ailleurs le droit de former des recours contre ces décrets devant le Conseil d’État. Ils réclament qu’un large débat démocratique s’instaure sur la question du fichage.
Contact Presse du Collectif : mailto:contact@nonaedvige.ras.eu.org
http://www.nonaedvige.ras.eu.org/
